Obligations des propriétaires

En tant que propriétaire, vous avez des obligations légales concernant les arbres situés sur votre terrain. Ces obligations visent à assurer la sécurité publique et à préserver le patrimoine arboricole de la ville.

  • Entretien raisonnable : vous devez maintenir vos arbres dans un état qui ne présente pas de danger pour les personnes ou les propriétés voisines. Cela inclut l’émondage des branches mortes, le retrait des arbres dangereux et le traitement des maladies contagieuses.
  • Dégagement des voies publiques : les branches de vos arbres ne doivent pas obstruer les trottoirs (hauteur libre minimale de 2,4 m), les rues (hauteur libre de 4,2 m) ou les panneaux de signalisation.
  • Lutte contre l’agrile du frêne : si vous possédez des frênes, vous pouvez être tenu de les traiter ou de les abattre selon les directives de votre arrondissement. Le bois de frêne infesté doit être éliminé selon les protocoles établis pour éviter la propagation.
  • Responsabilité civile : vous êtes responsable des dommages causés par vos arbres si un manque d’entretien raisonnable est démontré. Un arbre mort qui tombe sur la voiture du voisin ou une branche qui endommage une clôture peut engager votre responsabilité.

Pour vous protéger, faites inspecter vos arbres régulièrement par un arboriste certifié et conservez les rapports d’inspection ainsi que les preuves d’entretien effectué. En cas de litige, ces documents démontreront que vous avez agi en propriétaire diligent.

Protection des arbres remarquables

Montréal reconnaît et protège certains arbres qualifiés de « remarquables » en raison de leur âge, de leur taille, de leur rareté ou de leur valeur historique ou paysagère. Ces arbres bénéficient d’une protection accrue qui interdit ou limite fortement leur abattage.

Les critères pour qu’un arbre soit considéré comme remarquable incluent généralement :

  • Un diamètre exceptionnellement grand pour son espèce (souvent plus de 50 cm DHP)
  • Un âge estimé supérieur à 100 ans
  • Une espèce rare ou indigène peu commune en milieu urbain
  • Une valeur historique ou patrimoniale documentée
  • Une contribution exceptionnelle au paysage urbain

Si vous pensez avoir un arbre remarquable sur votre terrain, il est fortement recommandé de le faire évaluer par un arboriste avant d’entreprendre tout travail. L’abattage non autorisé d’un arbre remarquable entraîne des amendes considérablement plus élevées que pour un arbre ordinaire, et peut même faire l’objet de poursuites civiles par la municipalité.

Des programmes de subvention existent pour aider les propriétaires à entretenir les arbres remarquables. Renseignez-vous auprès de votre arrondissement pour connaître les programmes disponibles dans votre quartier.

Droits de voisinage et arbres mitoyens

Les arbres situés près des limites de propriété sont souvent source de conflits entre voisins. Le Code civil du Québec établit des règles claires pour gérer ces situations :

  • Branches qui empiètent : si les branches d’un arbre de votre voisin dépassent au-dessus de votre terrain, vous avez le droit de les couper à la ligne de propriété, à vos frais. Toutefois, vous devez le faire de manière à ne pas nuire à la santé de l’arbre. L’idéal est de discuter avec votre voisin et de faire appel à un arboriste professionnel.
  • Racines qui empiètent : le même droit s’applique aux racines. Vous pouvez couper les racines qui pénètrent dans votre terrain, mais encore une fois, de manière à ne pas compromettre la stabilité ou la santé de l’arbre.
  • Arbre mitoyen : un arbre dont le tronc se trouve sur la ligne de propriété est considéré comme mitoyen. Son abattage nécessite l’accord des deux propriétaires. Les frais d’entretien sont partagés.
  • Feuilles et fruits : les feuilles, fruits, aiguilles et autres débris naturels qui tombent d’un arbre voisin sont considérés comme des inconvénients normaux du voisinage. Vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à ramasser les feuilles qui tombent sur votre terrain.

En cas de conflit persistant, la médiation est souvent la meilleure approche avant de recourir aux tribunaux. Un arboriste indépendant peut évaluer la situation et proposer des solutions acceptables pour les deux parties. Les poursuites judiciaires pour des problèmes d’arbres sont coûteuses et les résultats incertains.

Arbres et projets de construction

Si vous planifiez des travaux de construction ou de rénovation, la protection des arbres existants doit être intégrée dès la phase de planification. Les règlements montréalais imposent des mesures strictes pour protéger les arbres durant les travaux :

  • Zone de protection racinaire : aucune excavation, aucun entreposage de matériaux et aucun passage de machinerie ne sont permis dans un rayon correspondant à la projection de la couronne de l’arbre, plus un mètre. Des clôtures de protection doivent être installées autour de cette zone.
  • Inventaire arboricole : pour tout projet de construction nécessitant un permis, un inventaire des arbres présents sur le terrain doit être réalisé par un arboriste certifié et soumis avec la demande de permis.
  • Plan de protection : un plan détaillant les mesures de protection des arbres conservés doit être approuvé avant le début des travaux.
  • Compensation : si des arbres doivent être abattus pour permettre la construction, des plantations compensatoires sont exigées, souvent à un ratio supérieur à 1:1.

Le non-respect des mesures de protection des arbres durant les travaux de construction peut entraîner l’arrêt des travaux, des amendes substantielles et l’obligation de remplacer les arbres endommagés. Intégrez un arboriste à votre équipe de projet dès le départ pour éviter ces complications.

Ressources et contacts utiles

Voici les ressources principales pour les propriétaires montréalais qui ont des questions sur la réglementation des arbres :

  • Bureau d’arrondissement : votre premier point de contact pour les questions de permis, de réglementation locale et de programmes de subvention. Les coordonnées sont disponibles sur le site de la Ville de Montréal.
  • 311 Montréal : le service téléphonique et en ligne de la Ville de Montréal pour signaler un arbre dangereux sur le domaine public, demander des informations sur les permis ou connaître les règlements applicables.
  • Société internationale d’arboriculture (ISA) : pour trouver un arboriste certifié dans votre région et vérifier les certifications.
  • Association des arboriculteurs du Québec : ressources éducatives, répertoire de professionnels et informations sur les meilleures pratiques en arboriculture.

En cas de situation urgente (arbre tombé sur la voie publique, arbre qui menace de tomber sur une habitation), contactez le 311 ou le 911 selon la gravité. Pour les arbres sur votre terrain privé, faites appel à un arboriste d’urgence qui possède l’équipement et l’assurance nécessaires pour intervenir rapidement et en toute sécurité.

Chez Émondage Montréal, nous regroupons des arboristes qui connaissent la réglementation de chaque arrondissement et peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations en tant que propriétaire. N’hésitez pas à demander une soumission gratuite pour tout projet d’entretien ou d’abattage.